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Conditions Générales

Nous vous remercions de lire attentivement cette notice légale avant d’utiliser Home-Ads. Les présentes conditions générales de vente au réseau Home-Ads ont pour objet de définir les modalités et conditions générales sous lesquelles, la société H.C.G. met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site Home-Ads un service de communication d’offres immobilières (ci-après dénommé " Description du Service") en vue de leur insertion sur le site Home-Ads.
Article 1 - Acceptation des présentes Conditions Générales de vente. Le Service est proposé au souscripteur, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. Le souscripteur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales de vente. Le seul fait d'utiliser le dit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de vente.
Article 2 - Description du service. La SAS est un service de diffusion gratuite d’offres immobilières de particulier pour particulier et de mise en relation payante acheteurs-vendeurs. Elle propose aux vendeurs et acheteurs immobilier la publication de leurs offres à destination des internautes exclusivement aux particuliers et accessibles aux adresses suivantes : http://www.Home-Ads. Ce site a donc pour objet l’hébergement d’annonces immobilières à destination des acheteurs immobiliers européens, ceci dans le but de faciliter la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs de biens immobiliers entre particuliers. Chaque acheteur ou vendeur immobilier référencé dans le réseau Home-Ads dispose de son espace messagerie qui lui est personnel ; cet espace messagerie référence et mémorise toutes les demandes envoyées par les acheteurs appelés "contacts" et reçues par les vendeurs appelés "souscripteurs" y compris les réponses qui sont expédiées entre les "contacts" et les "souscripteurs". Ces messages font foi dans l'application de la garantie Vendu ou remboursé citée dans l'Article 5 des présentes conditions générales pour les prestations payantes de mise en relation acheteurs-vendeurs.

Article 3 – Vente du bien. Le souscripteur s’engage, dès la vente du bien à prévenir la société H.C.G. , afin que son offre de vente soit retirée des sites Internet du groupe Home-Ads.
Article 4 Services de mise en relation acheteurs-vendeurs - contrat Vendu ou Remboursé : Garantie de diffusion jusqu'à la vente du bien immobilier. Inscription directe en ligne, saisie complète du descriptif du bien immobilier, importation et mise en place des photos et paiement en ligne sécurisé avec notre partenaire Saferpay par carte bancaire, après avoir accepté les conditions générales de vente matérialisées par une case à cocher obligatoire dans le formulaire de paiement. Les frais d’adhésion sont les suivants 999 euros ou 1499 euros par carte bancaire en ligne sécurisé avec notre partenaire Saferpay, ou par virement avec notre partenaire La Banque Postale. Le souscripteur s’engage à acquitter la somme TTC indiquée ci-dessus, soit 999 euros pour la Communauté Européenne ou 1499 euros pour l'Europe Continentale par les deux options proposées ci-dessus. Cette somme est réputée définitive, forfaitaire, irrévocable et représente l’intégralité de la somme dûe en règlement des prestations du présent contrat Vendu ou Remboursé. Une facture originale est accessible en ligne sur le site internet dans la rubrique « Espace Client ». Les prix sont exprimés en euros, TTC. La société se réserve le droit de modifier le prix de l'adhésion à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de l’offre de vente. Le paiement des frais de vente vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes et de vente. Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des publications sur Home-Ads. Dès qu’une adhésion est souscrite en ligne sur l’un de nos supports, son règlement reste acquis, même si celle-ci est interrompue pour vente du bien immobilier. . .
Article 5 – Garantie Vendu ou remboursé.
La mise en place de la garantie Vendu ou Remboursé prend effet dès réception de ladite Garantie Signée et du paiement total de la prestation soit 999 euros pour la Communauté Européenne ou 1499 euros pour l'Europe Continentale. Si le bien immobilier du souscripteur n’a pas été vendu à l’issue d’une période totale de 12 mois (période remboursable) à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la société s’engage au remboursement intégral des sommes versées pour le contrat Vendu ou Remboursé. Les conditions de remboursement sont les suivantes : Le souscripteur doit s’être acquitté de la totalité du règlement du contrat, soit 999 euros pour la Communauté Européenne ou 1499 euros pour l'Europe Continentale. Le souscripteur a renvoyé le contrat Vendu ou Remboursé (téléchargeable sur son espace client ou transmis sur simple demande par courrier), dûment complété dans les 10 jours suivant la publication du bien immobilier. En cas de non vente du bien immobilier du souscripteur dans les six premiers mois du contrat Vendu ou Remboursé, le souscripteur demande l'application de la Garantie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société 111, Route de Lyon CH 1203 GENEVE, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et d’un relevé de propriété délivré par le service de la conservation des hypothèques. Ce relevé de propriété devra avoir une date postérieure de plus de trois mois à la fin de la Période Remboursable. Ce document est nécessaire afin de permettre à la Société de s’assurer qu’aucune transaction sur le bien n’a été réalisée durant la Période Remboursable. Cette demande doit être envoyée à la Société six mois après la fin de la Période Remboursable. A défaut, le souscripteur perd son droit à remboursement. Le remboursement est effectué par la Société dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet. Tout dossier incomplet, non signé et ne respectant pas les échéances citées ci-dessus ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées. Toute fausse déclaration est susceptible de poursuites pénales.
Article 6 – Durée de publication, droit de rétractation. Nos frais d’adhésion pour les mises en relation acheteurs-vendeurs sont fixés pour une durée illimitée à compter du règlement de la prestation dans les conditions et modalités fixées à l’Article 4 des présentes. En application des Articles du code de la consommation, le souscripteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de 14 jours francs commence à courir à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le souscripteur devra manifester sa volonté de se rétracter en adressant un courrier postal avec accusé de réception à la société à l’adresse suivante Services Directs: 111, Route de Lyon CH 1203 GENEVE. Dès lors, la société s’engage à rembourser le souscripteur au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par celui-ci. Lorsque le souscripteur s'est connecté personnellement, à partir de son domicile, sur son espace client, qu'il a coché les cases "Je demande la mise en service immédiate et accepte les Conditions Générales de Vente" : "Je renonce à mon droit de rétractation" , et a par son paiement validé sa demande que le service lui soit accessible avant l'expiration du délai de quatorze jours francs, le souscripteur reconnaît et accepte qu'il renonce expressément à son droit de rétractation
Article 7 - Informatique et liberté. Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la prestation. En application des articles relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société d’édition s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, afin de préserver la sécurité des informations communiquées. En application des lois en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.
Article 8 - Propriété intellectuelle. Les textes, illustrations et images reproduits sur les sites Internet du groupe Home-Ads sont la propriété exclusive de la société d’édition et sont protégés par le droit d'auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par la société d’édition , toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de la société d’édition . Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.
Article 9 - Protection des données personnelles. Conformément aux lois en vigueur, nos acheteurs et vendeurs référencés disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données. Pour exercer ce droit, il suffit d'en faire la demande par courriel à contact@Home-Ads.com, par courrier au siège de 111, Route de Lyon CH 1203 GENEVE en y précisant les références acheteur ou vendeur à modifier ou supprimer.

Article 10 - Juridiction. Le Site est soumis au droit Suisse. Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale sera porté devant les juridictions compétentes et sera régi et analysé selon la législation Suisse indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site Home-Ads implique l’acceptation irrévocable de cette clause juridique. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.